J.O. 44 du 21 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03526
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Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière
NOR : EQUS0400222A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 décembre 2003 portant le numéro 862234 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Il est créé par la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures dans le cadre de la mise en ligne de propositions d'actions de sécurité routière déposées sur le site par les internautes ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (un formulaire est mis à disposition des journalistes pour leur permettre de déposer en ligne des demandes de renseignements au service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières, un formulaire permet aux internautes de poser des questions sur les radars automatiques) ;
- accès restreint à la base de données des actions locales de sécurité routière, permettant à l'ensemble des acteurs départementaux placés auprès des préfets de mettre à jour leur base de travail.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom, mél, téléphone ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom ;
- collecte de données personnelles par le biais du formulaire presse : nom, prénom, journal, mél, numéro de téléphone, numéro de fax ;
- accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : login et mot de passe.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : direction de la sécurité et de la circulation routières et visiteurs du site www.securiteroutiere.gouv.fr ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : les personnes habilitées de la direction de la sécurité et de la circulation routières, les acteurs locaux en matière de sécurité routière placés auprès des préfets (coordonnateur de sécurité routière, inspecteurs départementaux de sécurité routière, chargés de mission sécurité routière).Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle et de la communication.Article 5
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz